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Arrêté du 12 novembre 2012

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de la sélection professionnelle pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe

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Arrêté du 12 novembre 2012 : Examen pour devenir ingénieur de recherche hors classe

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2012 organise un examen pour devenir ingénieur de recherche hors classe, avec un entretien oral et un dossier sur l'expérience professionnelle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Examen professionnel pour l'avancement des ingénieurs de recherche

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2012 organise un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.

La sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisée par la voie d'un examen professionnel conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Sélection pour le grade d'ingénieur de recherche hors classe

Résumé. Pour devenir ingénieur de recherche hors classe, il faut passer un entretien oral de 30 minutes où on parle de son expérience professionnelle.

La sélection professionnelle pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est constituée d'une épreuve orale unique comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche hors classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée, à son appréciation, de cinq à dix minutes, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Préparation d'un dossier pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour un examen, mais il n'est pas noté.

En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Composition du jury pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de l'agriculture, évalue les candidats pour devenir ingénieur de recherche hors classe.

Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend un président ainsi qu'au moins quatre membres dont un ingénieur de recherche hors classe. L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.
Le jury peut comporter des membres suppléants.

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Suppression des règles d'examen pour les ingénieurs de recherche

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2012 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir ingénieur de recherche hors classe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 1997Art. 1Arrêté du 27 février 1997Art. 2Arrêté du 27 février 1997Art. 3
- Arrêté du 27 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 21 novembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2012

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