Arrêté du 12 novembre 2012

Article 15

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Article 15

M. Jacques François, commissaire colonel, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Edouard Guillermoz, Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel, Yves Mérian et Fabrice Pothier, administrateurs civils, MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à plusieurs agents

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte de différents ministres.

M. Jacques François, commissaire colonel, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Edouard Guillermoz, Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel, Yves Mérian et Fabrice Pothier, administrateurs civils, MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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