Arrêté du 12 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition des fonds pour la promotion de l'apprentissage) donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2010

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Versement unique pour un comité spécialisé

Résumé. Un comité spécialisé dans l'apprentissage en bâtiment et travaux publics reçoit une somme d'argent unique, décidée par le préfet de la région parisienne.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition des fonds pour la promotion de l'apprentissage) donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2010

Source : Légifrance