JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cran-Gevrier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Seynod (Haute-Savoie).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cran-Gevrier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Seynod (Haute-Savoie).