A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 janvier 1998Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 22 janvier 1998Art. 3
Arrêté du 12 novembre 2007
Article 2
Effets de cet article
cite
arrêté du 22 janvier 1998 susvisé
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 1998
Art. 3