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Fonds déclarés

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Sous-paragraphe 1

Déclaration et recueil des souscriptions

423-38 — 423-39

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Sous-section 2 : Fonds professionnels de capital investissement

Article 423-37

Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier. Pour l'application de l'article 423-17, la référence au " fonds professionnel spécialisé " est remplacée par la référence au " fonds professionnel de capital investissement ".

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.

2 versions

1 cité

Paragraphe 1 : Constitution

Sous-paragraphe 1 : Déclaration et recueil des souscriptions

Sous-paragraphe 2 : FIA maîtres et nourriciers

Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement

Sous-paragraphe 1 : Montant minimum de l'actif

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement à compartiments

Sous-paragraphe 3 : Apports en nature

Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications

Paragraphe 3 : Dispositions financières et comptables

Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession

Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts