Abrogé depuis le 2022-03-17 par Arrêté du 9 mars 2022 - art.
Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l’heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l’article 325-54 et engage l’investisseur à payer ces titres.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018
Abrogé le jeudi 17 mars 2022
Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l’heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l’article 325-54 et engage l’investisseur à payer ces titres.
En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018
Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l’heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de et engage l’article 325-54 l’investisseur à payer ces titres.