Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers -soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 ;

-soit jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif ;

la première des deux dates étant retenue.

Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif, la première des deux dates étant retenue.

En application du I de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :

- l’accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;

- la souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l’article L. 547-9 du code monétaire et financier ;

- le site doit proposer plusieurs projets ;

- les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.

En application du I de du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter l’article L. 547-1 le site internet sont les suivantes :

- l’accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;

- la souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l’article L. 547-9 du code monétaire et financier ;

- le site doit proposer plusieurs projets ;

- les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.