JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 325-50-3

Article 325-50-3

Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-38 et engage l'investisseur à payer ces titres.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2016

Abrogé le vendredi 8 juin 2018

Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-38 et engage l'investisseur à payer ces titres.