Article 325-50-3
Abrogé depuis le 2018-06-08 par Arrêté du 23 février 2018 - art.
Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de l'article 325-38 et engage l'investisseur à payer ces titres.
1 version
1 cité