JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 7

Article 7

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.