JORF n°270 du 22 novembre 2003

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés compétents.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés compétents.