JORF n°270 du 22 novembre 2003

Article 1

Article 1

Les préfets, dans les départements desquels les services déconcentrés des administrations financières sont autorisés, dans le cadre de l'introduction de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à expérimenter la gestion de budgets globaux déconcentrés sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des « expérimentations locales ».


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Version 1

Les préfets, dans les départements desquels les services déconcentrés des administrations financières sont autorisés, dans le cadre de l'introduction de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à expérimenter la gestion de budgets globaux déconcentrés sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des « expérimentations locales ».