Créé le 13 décembre 2003
Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'article 3 sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Arrêté du 12 novembre 2003
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-11-12 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Les destinataires du fichier anonymisé prévu à l'
article 3
sont la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.