Art. 5. - Les dépenses effectuées au titre du présent arrêté sont engagées et ordonnancées par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'à la nomination du directeur général du nouvel établissement. A compter de cette date, ces dépenses sont engagées et ordonnancées par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines après avis du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Un état récapitulatif des dépenses sera établi. L'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines certifiera les dépenses des sous-sections I. 2 et II. 1.