JORF n°286 du 8 décembre 1996

Art. 6. - La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus s'effectue aux conditions financières suivantes, sur la base de cinq mois s'achevant le 31 décembre 1996 et hors taxe :


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Art. 6. - La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus s'effectue aux conditions financières suivantes, sur la base de cinq mois s'achevant le 31 décembre 1996 et hors taxe :