Art. 4. - Outre la comptabilité propre du nouvel établissement,
l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines tiendra dans ses comptes une comptabilité particulière permettant de suivre mensuellement les dépenses engagées et payées des sous-sections I. 2 et II. 1.
Les dépenses sous-traitées par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la mission générale de prospection foncière préalable qui lui avait été confiée seront réintégrées dans les comptes du nouvel établissement à compter de l'adoption du budget.