Créé le 14 novembre 1986
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 13 septembre 1986.
Arrêté du 12 novembre 1986
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1986
Créé le 14 novembre 1986
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1986