Créé le 14 novembre 1986
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Arrêté du 12 novembre 1986
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1986