Créé le 14 novembre 1986
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Novembre 1986, est fixé à 4,350 milliards de francs.
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Arrêté du 12 novembre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 35 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ;
Vu le décret n° 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu le décret n° 86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986,
Créé le 14 novembre 1986
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
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Créé le 14 novembre 1986
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
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Créé le 14 novembre 1986
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.
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Créé le 14 novembre 1986
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
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Créé le 14 novembre 1986
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 13 septembre 1986.
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Créé le 14 novembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
P. JAFFRÉ.
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1986
Arrêté du 12 novembre 1986
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Article 7