Arrêté du 12 novembre 1986

Article 1

Créé le 14 novembre 1986

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Novembre 1986, est fixé à 4,350 milliards de francs.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1986