Créé le 19 novembre 1963
Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.
Arrêté du 12 novembre 1963
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1963-11-12 art. 5, art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1963