Arrêté du 12 novembre 1963

Article 3

Créé le 1 janvier 1964

Aucun véhicule en service ne doit émettre pendant la marche ou à l'arrêt de fumées nettement teintées ou opaques. Il est toutefois admis des émissions fugitives au moment des changements de régime du moteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1964