Arrêté du 12 novembre 1963

Article 1

Créé le 1 janvier 1964

Les moteurs des véhicules automobiles doivent être conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1964