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ARRETE du 12 novembre 1963

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des textes ci-après :

L'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels ;

L'avenant du 21 mai 1963 à l'accord du 28 février 1963 qui en définit le champ d'application professionnel, intervenus entre :

L'union des industries textiles,

D'une part, et

La fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile C.F.T.C. ;

La fédération Force ouvrière des textiles de France C.G.T.-F.O. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile C.G.C. ;

La fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant du 21 mai 1963.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions des accords et avenant susvisés est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 février 1963.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents qui font l'objet de l'agrément donné par l'article 1er du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1963

Article 1er

Les dispositions des textes ci-après :

L'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels ;

L'avenant du 21 mai 1963 à l'accord du 28 février 1963 qui en définit le champ d'application professionnel, intervenus entre :

L'union des industries textiles,

D'une part, et

La fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile C.F.T.C. ;

La fédération Force ouvrière des textiles de France C.G.T.-F.O. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile C.G.C. ;

La fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant du 21 mai 1963.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions des accords et avenant susvisés est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 février 1963.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents qui font l'objet de l'agrément donné par l'article 1er du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 1963

Source : Légifrance