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ARRETE du 12 novembre 1963

et de l'avenant du 21 mai 1963 à cet accord relatifs à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 23 novembre 1963 et rectificatif JONC 4 décembre 1963

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi, et notamment son article 3 ;

Vu le chapitre IV bis du titre II du Livre Ier du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;

Vu l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels ;

Vu l'avenant du 21 mai 1963 à l'accord du 28 février 1963 ;

Vu les demandes d'agrément présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 7 avril et 27 juin 1963 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu l'avis de la commission nationale consultative de la main-d'oeuvre,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 1963

Article 1er

Les dispositions des textes ci-après :

L'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels ;

L'avenant du 21 mai 1963 à l'accord du 28 février 1963 qui en définit le champ d'application professionnel, intervenus entre :

L'union des industries textiles,

D'une part, et

La fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile C.F.T.C. ;

La fédération Force ouvrière des textiles de France C.G.T.-F.O. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile C.G.C. ;

La fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires, sur le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant du 21 mai 1963.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions des accords et avenant susvisés est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 février 1963.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents qui font l'objet de l'agrément donné par l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 1963

ARRETE du 12 novembre 1963
Article 1, 2, 3