JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 12 mars 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 10 septembre 2024 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’accord départemental sur la prévoyance agricole

Résumé Tous les employeurs et salariés dans les exploitations agricoles du Nord doivent appliquer un accord garantissant leur protection financière.
Mots-clés : Agriculture Réseau social Régime collectif Droit du travail

Les dispositions de l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord du 10 septembre 2024 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve, à l'article 8 du présent accord, du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé À compter d'aujourd'hui, cet accord s'applique à tous les employeurs et salariés concernés jusqu'à son terme prévu.
Mots-clés : réglementation travail agricole sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025 /02, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc