Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité et procédures non publiées
Résumé Le ministre des armées décidera sans publier au JORF comment le comité sera formé et quelles règles il suivra pour cette sélection.
Mots-clés : réglementation procédure comité
La composition du comité de sélection ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cette sélection feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
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