Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Depuis la publication de cet arrêté, les règles et pénalités prévues par l’avenant s’appliquent aux salariés concernés pour le reste de la période prévue.
Mots-clés : Droit du travail Accord collectif Sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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