Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’avenant 8 à l’accord collectif de prévoyance
Résumé L’avenant 8 du 9 juillet 2024 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations arbocole dans les départements d’Ouest.
Mots-clés : prévoyance salaires exploitations arbocole réglementation Ouest France
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 juillet 2024 à l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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