Arrêté du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

La norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire, jointe au présent arrêté en annexe, est agréée.

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Agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales

Résumé. La norme pour les activités commerciales est approuvée.

La norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire, jointe au présent arrêté en annexe, est agréée.

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