Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
| DÉPARTEMENT | SERVICES AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|
| 65 - Hautes-Pyrénées | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tarbes 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tarbes 1 | 23 avril 2019 |
| Service de la publicité foncière de Tarbes 2 |
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service de la stratégie, du pilotage et du budget,
M. Camiade