Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 12 mars 2018, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe), est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à SEPT MILLE EUROS (7 000 €). »