Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2012 > > Art. Annexe I > >
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JORF n°0072 du 27 mars 2018
Arrêté du 12 mars 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Article 3
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon