Arrêté du 12 mars 2018

Article 2

Créé le 28 mars 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail et au plus tard le 1er avril 2018.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R8122-6 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2018