JORF n°0067 du 21 mars 2018

Article 2

Article 2

En 2018, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 122,1 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :

- 71,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
- 50,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.

Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :

- 5 % en 2018 ;
- 15 % en 2019 ;
- 30 % en 2020 ;
- 50 % en 2021.


Historique des versions

Version 1

En 2018, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 122,1 millions d'euros.

Ces crédits sont répartis comme suit :

- 71,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;

- 50,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.

Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :

- 5 % en 2018 ;

- 15 % en 2019 ;

- 30 % en 2020 ;

- 50 % en 2021.