ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'office remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Procédure en cas de risques financiers identifiés par le contrôleur budgétaire

Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion d'un office qui pourraient causer des difficultés financières, il en informe l'ordonnateur, qui doit alors proposer des solutions pour régler ces problèmes.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'office remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance