Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 310 151,14 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 310 151,14 € en autorisations d'engagement et de 5 310 151,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
44 582,53
44 582,53
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 608,11
10 608,11
Diplomatie culturelle et d'influence
185
33 974,42
33 974,42
Administration générale
et territoriale de l'Etat
441 243,86
441 243,86
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
31 767,55
31 767,55
Administration territoriale
307
409 476,31
409 476,31
Conseil et contrôle de l'Etat
136 501,50
136 501,50
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
136 140,00
136 140,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
361,50
361,50
Dont titre 2
180,00
180,00
Défense
3 799 400,84
3 799 400,84
Préparation et emploi des forces
178
3 799 400,84
3 799 400,84
Direction de l'action du Gouvernement
6 388,68
6 388,68
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
6 388,68
6 388,68
Enseignement scolaire
55 166,29
55 166,29
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
55 166,29
55 166,29
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
247 122,33
247 122,33
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
234 910,72
234 910,72
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 211,61
12 211,61
Justice
596,00
596,00
Administration pénitentiaire
107
336,00
336,00
Justice judiciaire
166
260,00
260,00
Outre-mer
8 000,00
8 000,00
Emploi outre-mer
138
8 000,00
8 000,00
Recherche et enseignement supérieur
425,00
425,00
Vie étudiante
231
425,00
425,00
Sécurité
477 517,97
477 517,97
Gendarmerie nationale
152
16 543,33
16 543,33
Police nationale
176
460 974,64
460 974,64
Ecologie, développement
et aménagement durables
90 006,14
90 006,14
Prévention des risques
181
10 054,00
10 054,00
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
56 479,00
56 479,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
23 473,14
23 473,14
Travail et emploi
3 200,00
3 200,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 200,00
3 200,00
Totaux
5 310 151,14
5 310 151,14
Dont titre 2
180,00
180,00