Article 16
Les arrêtés du 12 novembre et 4 décembre 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
1 version
Les arrêtés du 12 novembre et 4 décembre 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.
1 version
Les arrêtés du 12 novembre et 4 décembre 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.