JORF n°0063 du 15 mars 2013

Article 16

Article 16

Les arrêtés du 12 novembre et 4 décembre 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.


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Les arrêtés du 12 novembre et 4 décembre 2012 portant délégation de signature du secrétariat général sont abrogés.