Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2001 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0086 du 13 avril 2010
Arrêté du 12 mars 2010
La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/134/CE de la Commission du 28 octobre 2009 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 3 décembre 2009 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2001 > > Art. Annexe provisoire > >
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Article 3
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à partir du 1er novembre 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à partir du 1er novembre 2012.
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Article 4
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand