Arrêté du 12 mars 2010

Article 10

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Article 10

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté de pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche maritime seront punies selon les règles du décret de 1852.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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Source : Légifrance