JORF n°0071 du 25 mars 2010

Article 8

Article 8

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.

Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.