JORF n°0071 du 25 mars 2010

Article 2

Article 2

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
― les fonctionnaires en position d'activité et les agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
― les personnes relevant d'autres administrations détachées auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou mises à leur disposition.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :

― les fonctionnaires en position d'activité et les agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

― les personnes relevant d'autres administrations détachées auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou mises à leur disposition.