JORF n°0067 du 20 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire| 133 000 |


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

133 000