Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

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Article 1

L'aide à l'installation des personnels de l'Etat, dont la gestion est assurée par un prestataire privé, donne lieu au versement par l'Etat de la provision nécessaire au paiement des aides à leurs bénéficiaires avant le service effectif desdites aides par le prestataire gestionnaire. Le contrôle de l'exécution du service est réalisé a posteriori par les services de l'Etat en charge de la conception, de la mise en œuvre et du financement des prestations interministérielles d'action sociale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Avance pour l'installation des employés de l'État

Résumé. L'État verse une avance pour aider les employés à s'installer, puis vérifie plus tard que l'argent a bien été utilisé correctement.

L'aide à l'installation des personnels de l'Etat, dont la gestion est assurée par un prestataire privé, donne lieu au versement par l'Etat de la provision nécessaire au paiement des aides à leurs bénéficiaires avant le service effectif desdites aides par le prestataire gestionnaire. Le contrôle de l'exécution du service est réalisé a posteriori par les services de l'Etat en charge de la conception, de la mise en œuvre et du financement des prestations interministérielles d'action sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance