JORF n°0067 du 20 mars 2009

Article 9

Article 9

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte selon un modèle type.


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Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte selon un modèle type.