Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Haute-Garonne pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
2° Le préfet du Tarn-et-Garonne pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets pour les demandes d'asile en Midi-Pyrénées

Résumé. L'article précise quels préfets sont responsables de l'examen des demandes d'asile dans les départements de la région Midi-Pyrénées.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet de la Haute-Garonne pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
2° Le préfet du Tarn-et-Garonne pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

Historique des versions

Source : Légifrance