Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 3
Créé le 29 mars 2008
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.