Arrêté du 12 mars 2007

Article 5

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Article 5

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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