Arrêté du 12 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 600 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 600 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance