JORF n°63 du 16 mars 2005

Article 13

Article 13

L'arrêté interministériel du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.


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Version 1

L'arrêté interministériel du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.